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Amendement N° 121 (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
peut établir
par le mot :
établit
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre effectif et non facultatif l’établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable de la CNIL.
Rappelons qu’il s’agit des traitements de données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.
L’article 9 du règlement prévoit que Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé.
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