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Amendement N° 122 rectifié (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le délégué à la protection des données institué par l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE peut signaler à la Commission nationale de l’informatique et des libertés les difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions.
« Lorsque le délégué à la protection des données révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, une violation grave, manifeste et répétée des droits et libertés mentionnés à l'article 1erde la présente loi, les dispositions du chapitre II du titre Ierde la loin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique s’appliquent. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’octroyer le statut de lanceur d’alerte au délégué à la protection des données qui révèlerait des pratiques continues entraînant des violations graves et manifestes en matière de protection des données à caractère personnel, droit fondamental dans l’ordre juridique européen. Outre que ce statut protégerait les délégués à la protection des données, il permettrait de mieux lutter contre les atteintes aux droits et libertés rappelés à l’article 1erde la loi fondatrice de 1978.
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