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Amendement N° 123 rectifié (Rejeté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 mars 2018 par : MM. Durain, Sutour, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 4 bisde l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une proposition de loi ou d’une ou plusieurs dispositions d’une proposition de loi dans les mêmes conditions. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « ou à la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Conseil d'État », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement inscrit par coordination avec les dispositions prévues à l'article 1er, la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
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