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Amendement N° 124 (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2018 par : MM. Durain, Sutour, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 351 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 … ainsi rédigé :
« Art. 5 ... – Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les présidents des groupes politiques peuvent saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection des données à caractères personnel ou au traitement de telles données.
« Les règlements des assemblées fixent les conditions dans lesquelles cette saisine s’exerce. »
Exposé Sommaire :
Coordination dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires avec notre amendement déposé à l’article 1ervisant à prévoir la possibilité pour les commissions permanentes compétentes des assemblées et pour les présidents des groupes politiques de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.
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