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Amendement N° 21 2ème rectif. (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l’article 32 de la présente loi dans un langage clair et facilement accessible.
Exposé Sommaire :
Cet amendement intègre dans la loi une obligation de langage clair et facilement accessible lorsque l'administration s'adresse à un mineur âgé de quinze ans ou plus.
Il est essentiel qu'un mineur choisissant d'échanger seul avec l'administration soit en mesure d'avoir un échange franc et compréhensible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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