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Amendement N° 40 (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 42 60 90 136 149 149 )
Déposé le 16 mars 2018 par : Mmes Maryse Carrère, Costes.
Alinéa 5, première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit de rectification sur les archives, proposé par le présent projet de loi, qui est contraire aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives. Outre ces conséquences sur le travail scientifique des historiens et autres chercheurs exploitant les archives, l'ouverture d'un tel droit de rectification constituerait une très grande charge de travail pour les archivistes.
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