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Amendement N° 60 (Non soutenu)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 40 42 90 136 149 149 )
Déposé le 19 mars 2018 par : M. Mazuir.
Alinéa 5, première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
Exposé Sommaire :
Accorder un droit de rectification sur les « archives définitives » ou « archives historiques », reviendrait à porter atteinte aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives.
Cet amendement vise donc à réintégrer la dérogation au droit de rectification accordée aux services publics d’archives, conformément à l’article 89 du RGPD. Cette dérogation était inscrite dans le projet de loi initial.
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