Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin, Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier, Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon, Rapin, Mmes Deroche, Imbert, MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie, Savin.
Texte de la commission N° 351 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles
Avant le chapitre 1er
Avantle chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « critères déterminés », sont insérés les mots : « que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui fixe son champ d'application diffère légèrement de celle du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ce qui risque dans certains cas d’introduire des incertitudes. Cet amendement propose des mises en cohérence avec l’article 2 du RGPD et le point 6 de l’article 4 qui définit la notion de fichier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.