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Amendement N° 26 2ème rectif. (Retiré)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché.
Alinéa 3
Après le mot :
exploiter
insérer les mots :
de façon transparente
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités.
Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restriction budgétaire, il apparaît en effet important que l'entreprise publique soit transparente, au regard de ses usagers du service et du contribuable. SNCF Mobilités ne peut pas déroger à l'obligation de transparence imposée aux administrations et aux entreprises publiques.
Cette transparence est d'ores et déjà imposée au 4ème alinéa de l'article L. 2141-1 du Code des Transports, en matière de gestion des gares de voyageurs. Il n'est donc pas inopportun de l'imposer également à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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