Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2018 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 2
Après le mot :
conclut
insérer les mots :
, après avis de la Conférence nationale des territoires,
Exposé Sommaire :
Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin de protéger les liaisons les moins rentables et déficitaires, afin de protéger nos politiques d'’aménagement du territoire.
La rédaction de cet article L. 2121-2 du Code des Transports laisse à l’Etat le soin de prendre ses responsabilités dans ce domaine, en définissant les dessertes qu’il souhaite préserver et en concluant les contrats de service public correspondants.
Cet amendement précise que l'Etat devra recueillir l'avis de la Conférence nationale des territoires, mise en place pour refonder le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales, avant de signer de tels contrats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.