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Amendement N° 33 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Chasseing, Fouché.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, environ 800 000 actifs et retraités bénéficient aujourd'hui de ces facilités de circulation, générant un véritable manque à gagner pour la SNCF.
La réforme de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs doit être l'occasion de remettre à plat ce système. Alors que la SNCF est endettée à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d'euros, le rapport de la Cour des Comptes précise que "selon la méthode et les hypothèses retenues, les évaluations de l’impact total des facilités de circulation du personnel et des ayants droit sur les comptes de la SNCF vont d’une cinquantaine de millions d’euros à des sommes dépassant significativement 100 millions d'euros. Si ces évaluations doivent être prises avec précaution, il est avéré que le coût global pour la SNCF est très supérieur à l’évaluation qu’elle en donne."
Il est intenable de demander aux nouvelles entreprises ferroviaires d'accorder de telles facilités de déplacement, alors que ce système de privilèges familiaux est unanimement rejeté par les Français. Si des facilités de circulation pour l'employé, son compagnon ou sa compagne, et ses enfants sont compréhensibles, elles doivent faire l'objet d'un accord avec la nouvelle entreprise ferroviaire. Quant aux facilités de circulation accordés aux parents ou aux grands-parents de l'employé, voire aux parents ou aux grands-parents du compagnon ou de la compagne de l'employé, il n'est pas envisageable de perpétuer ce système et de l'imposer aux nouveaux entrants.
Le tableau ci-après présenté et issu du rapport de la Cour des Comptes de 2014 permet d'éclairer cette réalité :
Tableau : nombre de bénéficiaires des facilités de circulation
| Actifs | |||
| 2009 | 2010 | 2011 | |
| Agents | 188 482 | 159 000 | 163 005 |
| Ayants droit | 239 490 | 305 529 | 172 914 |
| Total | 427 972 | 464 529 | 335 919 |
| Retraités | |||
| 2009 | 2010 | 2011 | |
| Agents | 138 727 | 124 006 | 184 564 |
| Ayants droit | 272 240 | 241 971 | 236 093 |
| T otal | 410 967 | 365 977 | 420 657 |
| Répartition agents/ayants droit | |||
| T otal | 838 939 | 830 506 | 756 576 |
| dont agents | 327 209 | 283 006 | 347 569 |
| dont ayants droit | 511 730 | 547 500 | 409 007 |
Source : Rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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