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Amendement N° 36 2ème rectif. (Retiré)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2018 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, M. Fouché, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les nominations des personnalités choisies par l'Etat au conseil d'administration de Gares et Connexions à un avis de la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale et de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable du Sénat.
Il s'agit ainsi d'établir un contrôle parlementaire sur les nominations des personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de cette structure. Cette démarche de contrôle et de transparence est essentielle pour rétablir le lien entre les Français et l'administration de l'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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