Amendement N° 50 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 5 de cet article obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

A l’heure où le Parlement s’apprête à renforcer le secret des affaires pour les entreprises privées, les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités à fournir ce type particulier d’informations qui relève de la confidentialité et protège les intérêts d’une entreprise dans la compétition mondiale.

L’ouverture à la concurrence ne doit pas permettre aux nouveaux entrants de capter des savoirs faire et informations confidentiels sans aucune réciprocité, leur conférant d’entrée de jeux un avantage concurrentiel sur l’opérateur historique. Dans de telles conditions, l’ouverture à la concurrence constitue un jeu de dupes pouvant se traduire par un affaiblissement et une remise en cause à terme la viabilité de l’opérateur historique. Loin d’être libre et non faussée, la concurrence risque d’être déloyale si elle est bâtie sur une asymétrie d’information à l’avantage unique des nouveaux entrants. Or, l’ouverture à la concurrence n’a pas pour but a priori d’affaiblir l’opérateur national public.