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Amendement N° 51 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 mars 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 8 de cet article obligeant SNCF Réseau à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
De la même façon que pour le dispositif prévu pour SNCF Mobilités, les autorités organisatrices pourront transmettre ces informations aux candidats à l’appel d’offre, certes dans des conditions restrictives mais néanmoins de façon discrétionnaire et qui pourrait varier d’une autorité organisatrice à une autre. Là encore, des distorsions de concurrence en termes d’asymétrie d’information pourraient apparaître entre les candidats et selon les lieux de candidature aux appels d’offre.
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