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Amendement N° 55 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 21 )
Déposé le 26 mars 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à transformer Gares et Connexions en société anonyme et filiale de l’ÉPIC « de tête » SNCF. À la date de création de la nouvelle société anonyme, l’article prévoit que le capital est entièrement détenu par l’État. Mais l’article prévoit également d’ouvrir à terme à d’autres actionnaires le capital de Gares et Connexions qui devra cependant être détenu « en majorité par l’État ».
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la transformation de Gares et Connexions en SA rattachée à l’ÉPIC de tête SNCF. Ils s’inquiètent par ailleurs de la nature des capitaux, publics ou privés qui pourraient à terme composer le capital de cette SA. Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cet article.
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