Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 (Adopté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mars 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut imposer
par le mot :
impose
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre à l’État d’imposer ou non aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que l’État impose à toutes les entreprises ferroviaires la participation à un tel système unifié sur l’ensemble du territoire permettant aux voyageurs d’acheter par un seul canal des titres de transports de différentes compagnies ferroviaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.