Amendement N° COM-94 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à mentionner explicitement la consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) dans le travail de rédaction du décret en Conseil d’Etat qui a pour objet de préciser les conditions d’application de la mesure consacrée par ledit article 7.

Présidé par le ministre des Armées, le CSFM a été créé par la loi n°69-1044 du 21 novembre 1969. Sa gouvernance a été réformée à plusieurs reprises et il est aujourd’hui consacré au sein de l’article L4124-1 du code de la défense. Sous réserve de la condition de représentativité, les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) peuvent désormais y être représentées.

Le CSFM est ainsi le cadre institutionnel et inter-armées dans lequel sont examinées toutes questions portant sur la condition comme sur le statut de militaire, et sur lesquels il exprime son avis. Depuis 30 ans, les membres de ce Conseil œuvrent directement en faveur de l'amélioration de la condition militaire, que ce soit en matière de protection sociale, de rémunération ou encore de reconversion.

Plus particulièrement, en vertu de l’alinéa 2 de cet article L4124-1 précité, la saisine du CSFM est obligatoire sur les projets de loi et sur les textes d'application ayant trait au statut général des militaires, comme c’est en l’espèce le cas.