Amendement N° COM-95 (Retiré avant séance)

Cet amendement tend à modifier l’article 10 bis nouveau introduit à l’Assemblée nationale et portant l’autorisation légale d’absence d’un employé au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle à dix jours pour les entreprises de plus de 200 salariés. En ce qui concerne les entreprises de moins de 200 salariés, l’alinéa 2 de ce nouvel article dispose que « l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours », sans pour autant préciser explicitement, en principe, le nombre de jours de congé opposable de droit à l’employeur par le salarié réserviste en dehors d’une telle décision de l’employeur. Cette nouvelle disposition laisse ainsi un flou qu’il convient de supprimer.

En premier lieu, bien que cet article parte d’une bonne intention et réponde à une attente de certains réservistes, elle présente toutefois le risque d’envoyer un signal négatif aux entreprises de plus de 200 salariés, alors même qu’une véritable dynamique de dialogue et de partenariat s’est dessinée ces dernières années entre le ministère des armées et le monde de l’entreprise. Cela pourrait alors s’avérer contre-productif pour les intéressés, notamment lors de leur embauche, en suscitant une réticence des employeurs, qui pourraient percevoir en ces dix jours une charge trop importante pour le fonctionnement d’une PME qui se trouverait juste au-dessus du seuil de 200 salariés. Le risque serait aussi de voir perpétuer le phénomène de clandestinité des réservistes dans les entreprises, de peur que leur activité militaire soit un handicap, alors même que l’objectif était d’en sortir.

Actuellement, cette implication forte des entreprises dans la mise en oeuvre et la montée en puissance de la réserve opérationnelle s’est traduite par la signature à ce jour de plus de 500 conventions de partenariat, portant à 36 000 le nombre de réservistes opérationnelles du ministère des armées (pour un objectif de 40 000 fin 2018). Pour l’année 2017, cent conventions ont été signées avec des entreprises et des organismes publics, et impliquaient systématiquement l’octroi d’un nombre de jours d’absence supérieur à l’obligation légale. Dernièrement encore, le 18 avril, deux nouvelles conventions de partenariat ont été signées entre le ministère des armées et deux entreprises françaises d’envergure mondiale, afin de promouvoir la réserve opérationnelle. Cette logique incitative a l’avantage de conférer aux entreprises la qualité de « partenaire de la défense », une visibilité, un logo et un label valorisable. Par conséquent, cette dynamique positive de confiance et d’incitation contribue indubitablement à atteindre les objectifs de montée en puissance et d’emploi de la réserve opérationnelle.

En deuxième lieu, il existe déjà la possibilité de porter provisoirement la durée de mise à disposition obligatoire des réservistes à dix jours, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, par arrêté ministériel (du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur s’il s’agit des réservistes de la gendarmerie nationale), en vertu de l’article L4221-4-1 du code de la défense. Cette disposition a ainsi été appliquée par un arrêté du Ministère des armées et du Ministère de l’intérieur du 4 janvier 2016 et est apparu suffisante pour les responsables de la réserve des armées.

Enfin, dans leur rapport d’information intitulé « Garde nationale : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises » et présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 13 juillet 2016, M. Jean-Marie Bockel et Mme Gisèle Jourda avaient déjà émis leur circonspection sur une telle démarche d’augmentation des contraintes pour l’employeur. Ils avaient estimé que « chercher à aller, par la force, à l’encontre de l’équilibre aujourd’hui acquis, serait sans doute voué à rester lettre morte en pratique et, en somme, desservirait probablement les intérêts de la réserve militaire ». Toutefois, en ce qui concerne les plus grands groupes, ils avaient préconisé d’organiser une concertation en vue d’aboutir à un relèvement du congé légal opposable par le salarié-réserviste à son employeur au moins à huit jours.

Cet amendement propose donc de suivre cette préconisation et de rehausser pour les entreprises de plus de 5000 salariés à huit jours, tout en maintenant pour les autres, les dispositions légales actuelles.