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Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Requier, Gabouty, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Alinéa 31
Remplacer les mots :
y compris
par les mots :
en particulier
Exposé Sommaire :
Ces dispositions visent à garantir le respect de la liberté d'expression et de communication dans le cadre de la protection du secret des affaires. Le législateur a choisi de préciser explicitement que celle-ci comprenait la liberté de la presse et la liberté d'information.
Cet amendement vise simplement à améliorer l'intelligibilité du texte, mais aussi le respect de certains principes, en remplaçant les termes "y compris" par "en particulier". En effet, ces libertés sont fondamentales et leur protection devraient aller de soi. Leur mention ne devrait donc être qu'une précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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