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Amendement N° 28 rectifié (Tombe)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2018 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Vall, Alain Bertrand.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et assainissement ou l’une d’entre elles, selon les modalités prévues par l’article 1erde la présente loi, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de permettre aux communes situées en zone de montagne et dans le cas où le transfert de la compétence à l'EPCI est reporté dans les conditions prévues à l'article 1er de la proposition de loi, de continuer à percevoir les subventions, spécialement celles attribuées par les agences de l'eau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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