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Amendement N° COM-1 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Schmitz, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Chain-Larché, M. Sol, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Gilles, Mme Thomas, M. Philippe Dominati, Mmes Garriaud-Maylam, de Cidrac, M. Babary, Mme Puissat, M. Henri Leroy, Mme Lamure.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots :
« ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ».
Exposé Sommaire :
À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou retirer une telle carte dès lors que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
Le présent amendement vise à permettre également ce refus ou ce retrait à un étranger condamné à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. En effet, il n'est pas acceptable qu'une personne accueillie en France y demeure après s'être rendue coupable d'un délit passible d'une telle peine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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