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Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet, Patriat, Amiel, Marchand, Hassani, Bargeton, Navarro, Haut, Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
ou un titre de séjour
par les mots :
, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
ou du titre de séjour
par les mots :
, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Exposé Sommaire :
L’objet initial du II de l’article 19 est d’étendre l’incrimination prévue à l’article 441-8 du code pénal aux titres de séjour et de la rendre applicable à l’ensemble du territoire national pour couvrir les départements d’outre-mer.
Tirant les enseignements des difficultés rencontrées à Mayotte, où ce type de fraude est pratiqué très couramment, il y a lieu d’incriminer également l’utilisation des documents à caractère provisoire énumérés au premier alinéa de l’article L.3114 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui autorisent la présence sur le territoire à titre temporaire.
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