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Amendement N° COM-6 3ème rectif. (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Schmitz, Mme Lassarade, M. Grosdidier, Mme Chain-Larché, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mmes Anne-Marie Bertrand, Thomas, de Cidrac, M. Babary, Mme Puissat, M. Henri Leroy, Mme Lamure.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit » » ; »
Exposé Sommaire :
Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents.
Le présent amendement vise donc à ramener de dix-neuf à dix-huit ans la limite d'âge pour l'accueil des enfants de réfugiés en France au titre de la réunification familiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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