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Amendement N° COM-7 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Sido, Mme Lassarade, M. Schmitz, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Anne-Marie Bertrand, M. Gilles, Mmes Thomas, de Cidrac, M. Babary, Mme Puissat, M. Henri Leroy, Mme Lamure.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants, sans perspective réelle d’intégration, ce qui ne manquerait pas de susciter des drames humanitaires. Un mineur arrivé en France non accompagné pourrait ainsi y faire venir en toute légalité ses parents et ses frères et sœurs.
Le présent amendement s’oppose donc à l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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