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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Chaize, Bazin, Bonne, Mmes Bories, Canayer, MM. Chatillon, Cuypers, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Milon, Morisset, Mouiller, Nougein, Paccaud, Paul, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Rapin, Revet, Savary, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Daubresse, Mmes Lamure, Gruny.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à une coordination au sein du code électoral.
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