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Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Discuté en séance le 23 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mai 2018 par : Mmes Rossignol, Conway-Mouret, de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Lepage, Bonnefoy, Perol-Dumont, Harribey, Jasmin, Préville, MM. Marie, Lurel, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret, Meunier, MM. Vallini, Kerrouche, Mmes Ghali, Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable, Mazuir, Mmes Blondin, Taillé-Polian, Sylvie Robert, M. Devinaz.
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans le cadre de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes que dans le cadre d’une action publique spécifique de réduction des risques. Sont mis en place par le ministère des armées une écoute et un accompagnement des victimes des infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-29, 222-30 et 222-32 à 222-33-2-2 du code pénal. Le ministère des armées mobilise tous les moyens nécessaires pour qu’aucun militaire n’ait à subir les faits : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « d’une sanction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « de sanctions disciplinaires à hauteur des infractions commises ».
Exposé Sommaire :
Au delà de la volonté témoignée dans le rapport annexé quant à l’importance de la cellule Thémis et de la politique de tolérance zéro menée par le ministère des armées envers tous les cas de harcèlements, de discriminations et de violences à caractère sexuel ou sexiste, il est important d’inscrire un article à part entière au sein de la loi
de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 sur l’engagement des armées à lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
L’inscription de cet article à la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 attestera du volontarisme, du dévouement et de l’engagement du ministère des
armées pour éradiquer les violences sexuelles et sexistes en son sein. Il attestera également de l’exemplarité des armées en matière de lutte contre ces phénomènes,
et de leur mobilisation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les cas de discriminations, de harcèlements et de violences à caractère sexuel et sexiste sont contraires à tous les principes de notre République. C’est pour cela que le ministère des armées est invité à poursuivre et à accroître son action pour lutter contre toutes les formes de harcèlements, de discriminations et de violences sexuelles et/ou sexistes.
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