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Amendement N° 169 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 495 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
SNCF Mobilités établit une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés d'ici le 1er janvier 2020.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre l'application de l'article 2 ter du projet de loi, tel qu'il a été modifié en commission, le présent amendement vise à établir une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés.
L'ARAFER estime, dans sa contribution de mars 2018, que "l'évaluation correcte, par quelque partie prenante que ce soit - y compris par l'opérateur lui même -, du niveau actuel de rentabilité des services commerciaux est impossible en l'absence d'une séparation comptable des activités de SNCF Mobilités".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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