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Amendement N° 185 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 495 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er bis
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2132-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-7-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lien avec les redevances d’infrastructures notamment, pour les autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire dans le cadre des services conventionnés. »
Exposé Sommaire :
L’évolution de la SNCF et la mise en concurrence soulève aujourd’hui bien des interrogations sur les coûts qui seront supportés demain par les collectivités territoriales, en particulier les régions.
Il est donc essentiel de bénéficier d’une évaluation précise de l’évolution de ces coûts (montant des conventionnements, participation des collectivités aux investissements, évolution des redevances...).
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a publié, dans le cadre de l’Observatoire des transports et de la mobilité, institué par la décision interne n°2016-052 du 13 avril 2016, une étude sur le marché français du transport ferroviaire de voyageur. Elle a donc déjà la compétence pour développer ce type d’étude.
Le présent amendement vise à rendre régulière la publication d’un tel rapport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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