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Amendement N° 186 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 193 )
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités organisatrice à leur exploitation, en vue d’assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’inscrire législativement le principe de la prise en compte de la soutenabilité de l'évolution des redevances pour les finances des autorités organisatrices de transports.
Une très forte augmentation de redevances telle que prévu dans le cadre du contrat de performance (plus de 27 % d’ici à 2026) peut par exemple apparaître comme incohérent avec la demande de l’État sur la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités.
Cet amendement a pour objet de prévenir toute présomption de soutenabilité des majorations tarifaires pour les services conventionnés.
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a considéré à plusieurs reprises que la soutenabilité des péages devait faire l’objet d’une appréciation spécifique pour les services conventionnés, dès lors que la capacité du marché à les supporter est biaisée par l’existence d’une subvention publique versée par les autorités organisatrices.
Il est indispensable que le gestionnaire d’infrastructure apporte les justifications adaptées à l’appréciation de la soutenabilité des redevances, sous le contrôle de l’autorité de régulation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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