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Amendement N° 191 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Dantec, Léonhardt, Corbisez, Gold, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’étendre la consultation sur la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national aux comités de suivi des dessertes crées par l'article 3 bis A du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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