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Amendement N° COM-20 rectifié (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 8 juin 2018 par : M. Decool, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Garriaud-Maylam, MM. Labbé, Priou, Mme Deromedi, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 642-9 du Code rural est ainsi modifié :
après les mots
« de représentants des administrations »
insérer les mots
« de représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) aux représentants des associations de protection de l'environnement agréées.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est un établissement public chargé d'accompagner les producteurs qui s'engagent dans des démarches de qualité. Il gère les signes d'identification de l'origine et de la qualité pour les produits fabriqués en France : AOC, AOP, IGP, STG, etc.
Il paraît donc logique que les associations de protection de l'environnement participent à l'animation des comités nationaux de cet institut, en tant qu'acteurs de la préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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