Amendement N° COM-279 rectifié (Retiré)

L' Article 11 sexdecies A porte sur l'accréditation des laboratoires faisant des analyses d’auto-contrôles, dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l’alimentation animale, qui devront soit être accrédités, soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison.

Les crises sanitaires qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont au centre des préoccupations de nos concitoyens, révélant par ailleurs le besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur l’ensemble des territoires.

La suppression de toute accréditation officielle à des essais de comparaison risque de diminuer les exigences de contrôle et d’aboutir à des laboratoires « sous accrédités ».

Les laboratoires départementaux d’analyse assument aujourd’hui une large mission d’épidémiosurveillance dans les domaines de la santé animale, hygiène alimentaire, santé des végétaux et surveillance sanitaire des produits de la mer.

Leur indépendance, leur répartition sur l’ensemble du territoire, et leur haut niveau d’expertise analytique sont des garanties de réactivité et d’expertise en matière de sécurité sanitaire. À ce titre, ils contribuent largement au maillage sanitaire français dont bénéficient les acteurs des filières de production, grâce au soutien financier des collectivités locales qui assurent ainsi leurs missions d’épidémiosurveillance.

Tel est l'objet de cet amendement qui vise à supprimer ces dispositions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.