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Amendement N° COM-52 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi, M. Cornu, Mmes Berthet, Puissat, MM. Morisset, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Kennel, Vaspart, Bonne, Pellevat, de Nicolay, Mme Imbert, MM. Panunzi, Pierre, Bonhomme, Bascher, Cuypers, Mmes Lopez, Laure Darcos.
Après l'article 15 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, à la première phrase du premier alinéa, le mot « et » est remplacé par une virgule ;
après le mot : « population, », sont insérés les mots : « et de la production agricole. ».
Au 3° du même article, les mots « de l’agriculture » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes avec un total de ressource interne en eau de la France qui s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1, 7 %, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées. D'autant plus que le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.
Cet amendement vise à placer la production agricole parmi les priorités d'usage de la ressource en eau afin de garantir la production agricole et d'assurer la sécurité alimentaire française.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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