Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-54 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi, M. Cornu, Mmes Troendlé, Berthet, Puissat, MM. Morisset, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Kennel, Vaspart, Bonne, Pellevat, de Nicolay, Mme Imbert, MM. Panunzi, Pierre, Bonhomme, Bascher, Cuypers, Mmes Lopez, Laure Darcos.
Après l'article 15 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.212-1 IV est complété par un 6° ainsi rédigé :
"6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5°bis de l’article L. 211-1 du même code"
Exposé Sommaire :
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes avec un total de ressource interne en eau de la France qui s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1, 7 %, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées. Le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.
Cet amendement vise donc à permettre, qu'au sein des schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux, l'objectif précis de stockage de l'eau soit poursuivi, et ce de manière à répondre aux objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui définit ce qu'est une gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir notamment : " la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales."
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, outils principaux de la politique de l'eau, doivent permettre de poursuivre cet objectif, et non pas d'en freiner les avancées, comme c'est le cas aujourd'hui, avec des mesures limitant fortement la réalisation d'ouvrages de stockage d'eau.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.