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Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Discuté en séance le 14 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guillaume, Mme Jouve, MM. Menonville, Requier.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 3 bis introduit en commission des lois prévoit la création d’un conseil consultatif des cultes chargé, entre autres missions, de "contribuer à la réflexion sur les conditions de la formation des cadres religieux et ministres du culte" (3°).
Le principe de non reconnaissance des cultes par l’État, consacré à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ( "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte") marque la rupture avec le régime concordataire, et vise à prévenir les immixtions de l’État dans les affaires spirituelles internes à chaque culte. Or la formation des cadres religieux et des ministres du culte, dont les modalités varient d’un culte à un autre, relèvent de l’organisation interne des cultes, et n’ont donc pas à faire l’objet de réflexions au sein d’une instance publique consultative.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le 3° de l’article 3 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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