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Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Discuté en séance le 14 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guillaume, Mme Jouve, MM. Menonville, Requier.
Compléter cet article par les mots :
à une personne privée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour les personnes publiques, de louer des locaux à une association cultuelle.
D'une part, cette disposition pourrait s'avérer contraire à la liberté de réunion, et à l'obligation des communes de mettre à disposition des locaux pour l'exercice d'activités associatives à l’article L. 2143-3 du CGCT : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ».
En outre, en l'absence de contrôle des locations ainsi pratiquées, cette disposition pourrait engendrer un certain nombre de dérives, comme l'application de tarifs différenciés selon les cultes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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