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Amendement N° 21 2ème rectif. (Tombe)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Grosdidier, Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laugier, Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Panunzi, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Raison, Savary, Schmitz, Vaspart.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21 quinquies
Après l’article 21 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;
2° Au 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation ».
Exposé Sommaire :
La loi MAPTAM a conduit à la création d’EPCI de taille très importante, incluant un grand nombre de communes et prenant la forme de Communautés d’agglomération ou de Communautés urbaines. Dans ces dernières, la compétence voirie est obligatoire et totale. Cela implique qu’elles exercent des compétences d’ultra-proximité dont l’entretien quotidien de la voirie, alors que ces EPCI devraient se concentrer sur la stratégie territoriale et les grands plans d’aménagement. Cela dévie ces EPCI de leur mission et génère un sentiment profond de dépossession des maires vis-à-vis de leurs administrés. En conséquence, cet amendement propose de restreindre la compétence de la Communauté Urbaine à la voirie principale, déterminée d’intérêt communautaire par l’organe délibérant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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