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Amendement N° 18 2ème rectif. (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Discuté en séance le 14 juin 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2018 par : Mmes Férat, Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Mmes Nathalie Goulet, Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien, Doineau, MM. Savary, Loïc Hervé, Détraigne, Mmes Gatel, de la Provôté.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes.
Exposé Sommaire :
Fusionner les structures, définir les recettes de cette Agence et définir les politiques et missions de celle-ci s’établira au fur et à mesure des regroupements. L’Etat organisera cette nouvelle Agence par le biais de décrets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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