Déposé le 12 juin 2018 par : Mme Conconne, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et antérieur à 1980 en outre-mer
L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles.
Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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