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Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Discuté en séance le 14 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : MM. Montaugé, Iacovelli, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Par exception au III, le périmètre de l'opération de sauvegarde peut s'apprécier à l’échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur centre.
II. - Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’opération de sauvegarde dont le périmètre est défini en application du III bis fait l’objet d’une convention signée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires concernés. La région, le département et les autres acteurs peuvent y être associés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un régime spécifique pour que toutes les petites communes rurales puissent bénéficier du dispositif OSER lorsqu’elles se regroupent entre elles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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