Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 273 273 )
Déposé le 8 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire.
Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd’hui injustement étendue à des étrangers ne représentant pas nécessairement de menace pour l’ordre public.
Contrevenant au principe fondamental de circulation des personnes, cette disposition revient de surcroît à sanctionner une personne qui n’a commis aucun délit.
Les auteurs du présent amendement proposent donc la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.