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Amendement N° 155 rectifié (Non soutenu)

Présidence de m. gérard larcher

Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 464 464 )

Déposé le 16 juin 2018 par : MM. Meurant, Henri Leroy.

Photo de Sébastien Meurant Photo de Henri Leroy 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 15

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, actuelle et suffisamment grave

Exposé Sommaire :

La mention « suffisamment grave » est trop floue pour être juridiquement efficace – ce qui risque d’entraîner de nombreuses contestations en justice. Quant à la mention « actuelle », elle est redondante par rapport au caractère « réel » de la menace.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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