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Amendement N° 520 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 216 216 )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Costes, Maryse Carrère, MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Dans le cas du recours à la vidéo-audience, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prévoir la présence de l'interprète auprès de la cour plutôt qu'auprès du requérant.
Au regard des garanties nécessaires au bon déroulement d'un procès, il n'est pas acceptable qu'à la difficulté de présenter sa requête à la Cour à distance, par la médiation d'une captation vidéo, s'ajoute celle de pâtir d'un interprétariat à la qualité tronquée par la distance imposée entre l'interprète et le requérant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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