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Amendement N° 216 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 520 520 )
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Marie, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité que l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur.
L'interprétariat à distance altère nécessairement la traduction du récit du demandeur. Il n'y a donc pas lieu de faciliter cette modalité d'organisation de l'audience au seul motif que la Cour n'a pas été en mesure d’audiencer le dossier dans des conditions assurant la présence d'un interprète aux côtés du demandeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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