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Amendement N° 524 2ème rectif. (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
L'interprétariat joue un rôle considérable dans la procédure de demande d'asile, s'agissant de personnes issues en grande majorité de pays non francophones. C'est pourquoi, en l'absence d'un corps constitué d'interprètes d’État, des critères linguistiques mais également de compréhension du système juridique français devraient être établis, afin d'offrir des garanties convenables aux personnes demandant l'asile.
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