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Amendement N° 547 rectifié (Irrecevable)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services départementaux de protection de l'enfance en charge de la protection de mineurs non accompagnés étrangers peuvent solliciter le service chargé du suivi des adoptions internationales rattaché au ministère des affaires étrangères.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux départements de solliciter l'aide de la Mission adoption internationale (MAI) rattachée au ministère des affaires étrangères, afin d'envisager, dans les cas conformes au droit international, des solutions d'adoption sous la forme simple ou plénière de mineurs non accompagnés étrangers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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