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Amendement N° COM-110 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mayet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Poniatowski, Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deroche, MM. Mandelli, Le Gleut, Gremillet.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;
2° L’article 29 est abrogé ;
3° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- Les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de deux mois »
- Les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.
II- Après le 15ealinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 »
Exposé Sommaire :
La loi du 1erseptembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, connue sous le nom de « loi 1948 », encadre les loyers des logements construits avant cette date. Cet encadrement est devenu au fil du temps une absurdité. Encore aujourd’hui, environ 200.000 logements sont soumis à des baux qui bloquent les loyers à des prix extrêmement bas, créant pour les locataires de véritables rentes de situation.
Cet amendement vise à sortir de la loi de 1948. Actuellement, il est possible de le faire en huit ans, mais seulement pour certaines catégories de logement et en-dessous d’un certain niveau de revenu. Ceci provoque de nombreux abus de la part des locataires pour rester en-deçà du niveau de revenu exigé (fixé tous les ans par décret). Cet amendement étend le dispositif de sortie en huis ans – prévu par la loi du 23 décembre 1986 – à toutes les catégories de logements et de revenus.
Les logements en loi 1948 créent une profonde injustice pour tous les autres locataires qui doivent payer leur loyer au prix du marché. Cela provoque également un vieillissement du parc résidentiel puisqu’il n’est pas intéressant pour un propriétaire de réaliser des travaux dans ces immeubles. La loi de 1948 a été prise précisément pour augmenter les loyers, et non les baisser, pour inciter à la rénovation des logements suite à la Seconde Guerre mondiale. Soixante-dix ans après, il est temps de mettre fin aux conséquences involontaires de cette loi.
La dernière partie de cet amendement prévoit que les personnes qui ne pourront pas se maintenir dans leur logement – compte tenu de l’augmentation du loyer qui suivra la fin de l’encadrement – pourront bénéficier d’une priorité d’examen de leur dossier de demande de logement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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