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Amendement N° COM-146 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Micouleau, Gruny, M. Pellevat, Mme Di Folco, M. Danesi, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Genest, Meurant, Savary, Mmes Bories, Deromedi, Troendlé, Lassarade, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Poniatowski, Mme Imbert, MM. Mandelli, Pierre, Sido, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat.
Après les mots … de la nature et des paysages rajouter : ou celle d'un géomètre expert.
Exposé Sommaire :
En effet, la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts stipule dans son article 1er que le géomètre-expert réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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