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Amendement N° COM-153 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Raison, Milon, Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon, Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolay, Genest, Darnaud, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Perrin, Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, Daniel Laurent, Joyandet, Mmes Lherbier, Laure Darcos.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande » ;
2° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : «, y compris celles dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté, » ;
3° Après le quinzième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements sociaux adaptés :
- en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les objectifs de la politique d’aide au logement et dans les missions générales des bailleurs sociaux ;
- en ajoutant ces personnes à la liste de celles prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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