Amendement N° COM-154 3ème rectif. (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement


( amendement identique : )

Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Raison, Milon, Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon, Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolay, Genest, Darnaud, Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Perrin, Dufaut, Moga, Daniel Laurent, Mmes Lherbier, Laure Darcos.

Photo de Michel Raison Photo de Alain Milon Photo de Jean Bizet Photo de Élisabeth Lamure Photo de René-Paul Savary Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-François Rapin Photo de Pierre Charon Photo de Jérôme Bascher Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud Photo de Olivier Paccaud 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Charles Revet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de René Danesi Photo de Catherine Di Folco Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-François Mayet Photo de Jackie Pierre Photo de Cédric Perrin Photo de Alain Dufaut Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Daniel Laurent Photo de Brigitte Lherbier Photo de Laure Darcos 

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa de l’article L411-2, après le mot : « personnes », il est inséré les mots : «, y compris celles dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté, » ;

2° Après le quinzième alinéa de l’article L441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) Personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement aux logements sociaux :

- en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux ;

- en ajoutant ces personnes à la liste de celles prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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